Conditions Générales de Services (CGS) – Clients Particuliers

Dernière mise à jour : 08/03/2025

1. Présentation de l’entreprise

L’entreprise ANNA – Anti Nuisible Nouvelle-Aquitaine, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 89277070200025 dont le siège social est situé à Le Taillan-Médoc, France, propose des services de lutte contre les nuisibles à destination des particuliers et des professionnels.

📧 E-mail : antinuisible33@gmail.com
📞 Téléphone : 0664315738

L’acceptation d’un devis ou la commande d’une intervention implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Services (CGS).

2. Description des services

ANNA propose différentes prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection pour les particuliers, notamment :

• Traitement contre les rongeurs (rats, souris, mulots…).

• Traitement contre les insectes nuisibles (punaises de lit, cafards, fourmis, moustiques, etc.).

• Interventions contre les nids de guêpes et frelons.

• Désinfection de locaux après une infestation.

• Conseils et prévention pour éviter la réapparition des nuisibles.

Toutes les prestations sont réalisées selon les réglementations en vigueur et avec des produits respectueux des normes de sécurité et de santé publique.

3. Devis et commande

3.1. Établissement du devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, mentionnant :

• La nature de la prestation.

• Le prix total, incluant les éventuels frais de déplacement.

• La durée estimée de l’intervention.

• Les garanties éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2. Acceptation et engagement

L’acceptation du devis se fait par signature manuscrite ou électronique, ou par validation écrite (e-mail, SMS).

Une fois le devis accepté, l’intervention est programmée à une date convenue entre les parties.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Prix des prestations

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent varier en fonction de la surface à traiter, du type d’infestation et du niveau d’urgence.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au comptant, le jour de l’intervention, par l’un des moyens suivants :
✅ Espèces
✅ Chèque
✅ Virement bancaire

Une facture est remise au client après chaque prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5. Obligations et responsabilités

5.1. Obligations de ANNA

ANNA s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation efficace.

• Utiliser des produits et techniques conformes aux réglementations en vigueur.

• Informer le client sur les précautions à prendre après l’intervention.

Toutefois, l’efficacité du traitement peut dépendre de facteurs extérieurs (niveau d’infestation, conditions d’hygiène…).

5.2. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé aux zones à traiter.

• Respecter les consignes de sécurité données par l’intervenant (ex. : évacuation temporaire du domicile si nécessaire).

• Suivre les recommandations pour éviter une nouvelle infestation.

En cas d’absence du client à la date prévue, des frais d’annulation peuvent être facturés.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf si :

• L’intervention a été expressément demandée en urgence pour des raisons sanitaires.

• La prestation a déjà été entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation.

Dans ces cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.

7. Garanties et réclamations

7.1. Garantie des prestations

Certaines interventions peuvent inclure une garantie (ex. : traitement des punaises de lit avec suivi). Cette garantie sera précisée dans le devis.

Toute nouvelle infestation due à des causes externes (ex. : nouvelle intrusion de rongeurs) ne peut pas être couverte par la garantie.

7.2. Réclamation

En cas de problème avec une prestation, le client peut adresser une réclamation à :
📧 E-mail : antinuisible33@gmail.com
📬 Adresse postale : 15 rue victor schoelcher

Une solution sera proposée dans les 30 jours suivant la réclamation.

8. Responsabilité et force majeure

ANNA ne peut être tenue responsable en cas de :

• Mauvaise application des recommandations par le client.

• Dégâts causés par une infestation avant ou après l’intervention.

• Événements indépendants de sa volonté (force majeure, conditions climatiques…).

9. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour la gestion des interventions.

Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
📧 E-mail : antinuisible33@gmail.com

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ANNA, situé à Bordeaux.