Proposition de Conditions Générales de Vente (CGV) – Clients Professionnels
Dernière mise à jour : 20/10/2025
L’entreprise ANNA – Anti Nuisible Nouvelle-Aquitaine, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 89277070200025 dont le siège social est situé à Le Taillan-Médoc, France, (ci-après « le Prestataire ») propose des services de lutte contre les nuisibles à destination des professionnels (ci-après « le Client »).
📧 E-mail : antinuisible33@gmail.com
📞 Téléphone : 0664315738
L’acceptation d’un devis ou la commande d’une intervention implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
ANNA propose différentes prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection pour les professionnels, notamment :
Traitement contre les rongeurs (rats, souris, mulots…).
Traitement contre les insectes nuisibles (punaises de lit, cafards, fourmis, moustiques, etc.).
Interventions contre les nids de guêpes et frelons.
Désinfection de locaux après une infestation ou à titre préventif.
Mise en place de contrats de sanitation et de plans de prévention.
Toutes les prestations sont réalisées conformément aux réglementations en vigueur.
3.1. Établissement du devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, mentionnant la nature de la prestation, le prix, la durée estimée et les garanties éventuelles. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.2. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord ». L’acceptation peut également être formalisée par un e-mail confirmant sans équivoque l’accord du Client sur les termes du devis.
4.1. Prix des prestations
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation sera appliquée en sus.
4.2. Modalités de paiement
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par l’un des moyens suivants :
✅ Virement bancaire
✅ Chèque
Une facture est remise au Client après chaque prestation.
4.3. Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture.
Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.
5.1. Obligations de ANNA
ANNA s’engage à mettre en œuvre son expertise et les moyens nécessaires pour assurer une prestation efficace, dans le respect des règles de l’art et des réglementations.
5.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir un accès libre, sécurisé et conforme aux normes de sécurité aux zones à traiter.
Respecter les consignes de sécurité données par l’intervenant.
Informer le Prestataire de toute particularité des lieux (présence de matériel sensible, zones à risque, etc.).
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès aux locaux à la date convenue, des frais d’annulation ou de déplacement pourront être facturés.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande est donc ferme et définitive.
Les conditions de garantie spécifiques à une intervention sont détaillées dans le devis. Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation.
📧 E-mail : antinuisible33@gmail.com
📬 Adresse postale : 15 rue victor schoelcher
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect des recommandations par le Client ou en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.