Rats dans une copropriété à Bordeaux : qui paie et qui intervient ?
En copropriété, la question de la responsabilité et du financement d’une dératisation est souvent source de blocage. Voici ce que dit la loi et comment débloquer la situation rapidement.
En copropriété bordelaise, la présence de rongeurs dans les parties communes engage la responsabilité du syndic. Dans les parties privatives, c’est plus nuancé.
Ce que la loi impose au syndic de copropriété
La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et le Code de la santé publique imposent au syndic d’assurer la salubrité des parties communes. La présence de rongeurs dans les caves, locaux à poubelles, espaces verts ou parkings de la copropriété constitue un manquement à cette obligation. Le syndic est donc légalement tenu d’agir dès lors qu’une infestation est signalée dans ces zones.
En pratique, cela signifie que les frais de dératisation des parties communes sont imputés au budget des charges communes, réparti entre tous les copropriétaires selon les tantièmes. Le syndic ne peut pas refuser d’agir si l’infestation est avérée et signalée par écrit.
Parties communes
Caves collectives, locaux à poubelles, parkings, espaces verts, toiture et parties communes en général. La dératisation est une charge de copropriété.
Parties privatives
Si l’infestation est confinée à un appartement ou une cave privative, c’est en principe au propriétaire ou au locataire d’intervenir et d’en supporter le coût.
Propagation depuis commun
Si les rats venant des parties communes ont envahi un lot privatif, la responsabilité du syndic peut être engagée pour les dégâts consécutifs.
Le syndic n’agit pas : quels recours ?
C’est le blocage le plus fréquent que je rencontre dans les copropriétés bordelaises. Un ou plusieurs résidents signalent la présence de rats, et le syndic tarde à agir faute de budget validé en assemblée générale, ou conteste la nécessité d’intervenir. Voici la marche à suivre.
Étape 1 : signaler par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) au syndic la présence de rongeurs en précisant les parties communes concernées et les dates d’observation. Ce courrier déclenche l’obligation légale d’agir.
Étape 2 : demander l’inscription de la dématisation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale si l’urgence n’est pas reconnue. Une intervention peut toutefois être décidée en urgence par le syndic sans vote si la situation présente un risque sanitaire.
Étape 3 : en cas d’inaction persistante, la mairie de Bordeaux (ou de la commune concernée) peut être saisie. Le service communal d’hygiène peut imposer une mise en demeure au syndic.
Vous gérez une copropriété à Bordeaux avec un problème de rongeurs ?
Je fournis devis, rapport d’intervention et attestation de traitement. Tout ce dont vous avez besoin pour l’assemblée générale ou la mairie.